CORSAIRE Services est agréée en tant que société de services à la personne dans l’assistance informatique et Internet à domicile, agréée par l’Etat depuis le 02/07/2014 sous le numéro d’agrément SAP802642900 du 08/08/2014 délivré par la Préfecture d’Eure et Loir pour l’ensemble du territoire national.

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Ces services sont à usage exclusif des particuliers.
CORSAIRE Services est référencée sur le site des services à la personne.

Ce dispositif vous permet, en tant que bénéficiaire des prestations d’une société agréée, de bénéficier d’une TVA à 10% ainsi que d’une réduction fiscale équivalente à 50% du montant de vos factures d’intervention sur nos services d’installation, assistance et formation de l’année écoulée.

Ce principe mis en place par la Loi Borloo est plafonné à 1500 euros par an (soit 3000 euros de dépenses effectives) et par foyer fiscal, selon la loi en vigueur (Art 199 sexdecies du code général des impôts).

Si vous êtes imposable : vous aurez droit à une réduction de 50% des sommes versées au titre des prestations de services à la personne sur vos impôts (sur votre déclaration case 7DB pour les personnes en activité et 7DF pour les autres).

Si vous n’êtes pas imposable : un crédit d’impôt de 50% des sommes versées vous sera remboursé par l’administration fiscale (case 7DB sur votre déclaration).

Une mesure en faveur des retraités modestes
La loi de finances pour 2017 généralise le crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile au 1er janvier 2017 : actifs et non actifs bénéficient désormais du même avantage, à savoir un crédit d’impôt. Jusqu’à présent, seuls les salariés ou les personnes au chômage pouvaient bénéficier de ce crédit d’impôt, les inactifs étaient seulement éligibles à une réduction d’impôt. La mesure favorise les inactifs faiblement imposés et non imposables (retraités et personnes handicapées).

Si vous n’êtes pas sûr de votre éligibilité à bénéficier du crédit d’impôts, veuillez prendre contact avec l’administration fiscale dont vous dépendez ou sur internet http://www.impots.gouv.fr/

En aucun cas CORSAIRE Services ne pourra être tenu responsable si vous n’êtes pas éligible au crédit d’impôt. Les informations contenues dans cette page sont uniquement données à titre d’information, il convient de vérifier selon votre situation dans quelle catégorie fiscale vous êtes. En cas de doute, contacter votre centre des impôts.

Concrètement, il vous suffit de conserver précieusement votre facture d’intervention (remise à l’issue de l’intervention) et l’attestation fiscale envoyée par courrier postal vers le 31 janvier de l’année suivante.

C’est ce dernier document que vous joindrez en tant que justificatif à votre déclaration d’impôts. Vous remplirez sur votre déclaration de revenus la case prévue à cet effet, telle qu’indiquée dans la notice de l’administration fiscale. En 2017, il s’agit des cases 7DB ou 7DF (selon votre cas, voir plus haut) situées en page 4 rubrique 7 de votre déclaration Cerfa 2042K.

Exemple :

Une intervention à votre domicile facturée 60 euros, vous reviendra à 30 euros après déduction.

Après notre intervention, vous recevrez une facture à conserver en cas de contrôle.
Vers le 31 janvier vous recevrez par courrier une attestation fiscale à joindre à votre déclaration d’impôts, vous permettant de déduire 50% de cette somme de votre déclaration d’impôts sur les revenus, soit dans notre exemple 30 euros.