CORSAIRE Services est déclarée en tant que société de services à la personne dans l’assistance informatique et Internet à domicile, par l’Etat depuis le 02/07/2014 sous le numéro SAP802642900 du 08/08/2014 délivré par la Préfecture d’Eure et Loir pour l’ensemble du territoire national.

Fichier à télécharger en PDF :
CORSAIRE-Services-InfoClients2022.pdf

Ces services sont à usage exclusif des particuliers.
CORSAIRE Services est référencée sur le site des services à la personne.

Ce dispositif vous permet, en tant que bénéficiaire des prestations d’une société déclarée, de bénéficier d’une TVA à 10% ainsi que d’une réduction fiscale équivalente à 50% du montant de vos factures d’intervention sur nos services d’installation, assistance et formation de l’année écoulée.

Ce principe mis en place par la Loi Borloo est plafonné, pour l’assistance informatique à 1500 euros par an (soit 3000 euros de dépenses effectives) et par foyer fiscal, selon la loi en vigueur (Art 199 sexdecies du code général des impôts).

Vous aurez droit à une réduction de 50% des sommes versées au titre des prestations de services à la personne sur vos impôts sur votre déclaration.

Une mesure en faveur des retraités modestes
La loi de finances pour 2017 généralise le crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile au 1er janvier 2017 : actifs et non actifs bénéficient désormais du même avantage, à savoir un crédit d’impôt. Jusqu’à présent, seuls les salariés ou les personnes au chômage pouvaient bénéficier de ce crédit d’impôt, les inactifs étaient seulement éligibles à une réduction d’impôt. La mesure favorise les inactifs faiblement imposés et non imposables (retraités et personnes handicapées).

Si vous n’êtes pas sûr de votre éligibilité à bénéficier du crédit d’impôts, veuillez prendre contact avec l’administration fiscale dont vous dépendez ou sur internet www.impots.gouv.fr

En aucun cas CORSAIRE Services ne pourra être tenu responsable si vous n’êtes pas éligible au crédit d’impôt. Les informations contenues dans cette page sont uniquement données à titre d’information, il convient de vérifier selon votre situation dans quelle catégorie fiscale vous êtes. En cas de doute, contacter votre centre des impôts.

Concrètement, il vous suffit de conserver précieusement votre facture d’intervention (remise à l’issue de l’intervention) et l’attestation fiscale envoyée par courrier postal ou par mail avant le 31 mars de l’année suivante.

C’est ce dernier document que vous joindrez en tant que justificatif à votre déclaration d’impôts. Vous remplirez sur votre déclaration de revenus la case prévue à cet effet, telle qu’indiquée dans la notice de l’administration fiscale. En 2022 pour les revenus de 2021, il s’agit de la case 7DB  située dans la rubrique “Services à la personne, emploi à domicile” qui se trouve dans la section”7 ? réductions et crédits d’impôt” de votre déclaration Cerfa 2042-RICI.

Pour la déclaration en ligne, il faut sélectionner la rubrique “Réductions et crédits d’impôt” qui se trouve dans la section CHARGES. Puis de renseigner la case 7DB dans un des écrans suivants.

Pour ceux qui déclarent en version papier, si vous n’avez pas le formulaire complet, voici le lien de téléchargement en version PDF du Formulaire 2042-RICI : Déclaration des réductions et crédits d’impôt pour la déclaration en 2022 (dépenses de 2021) :

https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2042/2022/2042_3879.pdf

Informations et calendrier : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-sur-revenu-calendrier

Exemple :

Une intervention à votre domicile facturée 70 euros, vous reviendra à 35 euros après déduction.

Après notre intervention, vous recevrez une facture à conserver en cas de contrôle.
Avant le 31 mars vous recevrez par courrier une attestation fiscale à joindre à votre déclaration d’impôts, vous permettant de déduire 50% de cette somme de votre déclaration d’impôts sur les revenus, soit dans notre exemple 35 euros.

Concernant l’activité d’assistance informatique et Internet à domicile le plafond de l’assiette des prestations ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt est de 3000 € par an et par foyer fiscal.

+ d’infos :

https://www.impots.gouv.fr/portail/

Téléphone du service des impôts : 08 09 401 401

Attention aux arnaques ! le numéro ci-dessus est le seul officiel et il est gratuit.